Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de conception, développement, mise en ligne et, le cas échéant, de maintenance d'applications métier sur-mesure destinées aux TPE et PME, telles que décrites dans le devis accepté par le Client.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un échange préalable puis, si les besoins du Client le justifient, d'une démonstration interactive remise sous 48 heures. Un devis détaillant le périmètre, les fonctionnalités, le prix et le délai de réalisation est ensuite adressé au Client. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé (ou de son acceptation écrite) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

3. Description des prestations

Le Prestataire conçoit et développe une application web ou métier répondant aux besoins exprimés par le Client. Sauf stipulation contraire du devis, la mise en ligne intervient dans un délai indicatif de 14 jours à compter de la validation du cahier des charges et de la réception des éléments nécessaires (contenus, accès, retours de validation) de la part du Client.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client, exprimés en euros. Sauf accord particulier :

• un acompte de [à compléter, ex. 30 %] du montant total est exigé à la commande ;
• le solde est facturé à la livraison ou selon l'échéancier convenu ;
• les factures sont payables sous [à compléter, ex. 30 jours] à compter de leur émission ;
• tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

5. Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard imputable au Client (retard de validation, transmission tardive de contenus, modifications répétées du périmètre) suspend d'autant le délai initialement prévu, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art, en tenant le Client informé de l'avancement du projet. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation du projet, et à formuler ses retours de validation dans des délais raisonnables. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet au Prestataire.

8. Propriété intellectuelle et livraison

Sauf stipulation contraire du devis, les droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés à réception du paiement intégral de la prestation. Les briques techniques, bibliothèques ou outils génériques réutilisables du Prestataire restent sa propriété.

9. Garantie et maintenance

Le Prestataire corrige gracieusement tout dysfonctionnement avéré, signalé dans un délai de [à compléter, ex. 30 jours] suivant la mise en ligne, dès lors qu'il résulte d'un défaut de développement et non d'une évolution du périmètre initial. Toute prestation de maintenance, d'évolution ou d'hébergement au-delà de cette période fait l'objet d'un devis distinct.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données côté Client, perte de chance…) ni des conséquences liées à un usage non conforme de l'application livrée.

11. Absence de droit de rétractation

Les prestations objet des présentes CGV sont fournies exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relation B2B). En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne trouve pas à s'appliquer.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé. Les prestations déjà réalisées restent dues au Prestataire au prorata de l'avancement du projet.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.